Formulaire de collecte du consentement :
Une obligation à compter du
1er juillet 2024 :
L'arrêté du 20 juillet 2023 continue à assurer la montée en compétences des diagnostiqueurs immobiliers en renforçant le nombre de jours de formations et les contrôles sur sites lors du cycle de certification. Dans ce cadre, les clients vendeurs pourront être contactés pour organiser les modalités pratiques des contrôles du diagnostiqueur ayant intervenu sur leur bien. Afin de valider leur consentement concernant le traitement de leurs données personnelles, un formulaire de consentement devra être obligatoirement signé par le commanditaire lors de la réalisation d'un D.P.E à partir du 1er juillet 2024. Tous nos cabinets intégreront, dans leurs devis, un document à cet effet.
Formulaire de consentement dédié au DPE :
Télécharger Ce consentement devra être renseigné sur le logiciel du certifié lors de la réalisation d’un DPE ou d’un audit énergétique. Le décret du 20 décembre 2023 et l'arrêté du 20 juillet 2023, précisent que l'omission de recueillir le consentement pour la transmission des données personnelles du client à l'organisme de certification et à l'ADEME
pourrait entrainer unesuspension voire un retrait de la certification.